Glossaire SSI
ERP de 5e catégorie
Établissement recevant du public dont l'effectif est inférieur aux seuils d'assujettissement fixés par le règlement de sécurité.
Définition officielle
Selon l'article R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation, la 5e catégorie correspond aux ERP dont l'effectif est inférieur aux seuils d'assujettissement fixés par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. Ces établissements sont soumis à des dispositions allégées fixées par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Article R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation
📌 Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043662344/
Application pratique coordinateur SSI
Pour la 5e catégorie, les exigences SSI sont généralement allégées mais ne sont pas absentes. Le coordinateur vérifie les dispositions du livre III du règlement de sécurité et les particularités de type.
Termes liés
Établissement recevant du public dont l'effectif total (public + personnel) est supérieur à 1 500 personnes.
ERP de 2e catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif est compris entre 701 et 1 500 personnes.
ERP de 3e catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif est compris entre 301 et 700 personnes.
ERP de 4e catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif est inférieur ou égal à 300 personnes (hors 5e catégorie).
Effectif théorique ERPEffectif calculé à partir des règles propres à chaque type d'ERP et servant au classement en catégorie.
Règlement de sécurité ERPCorpus réglementaire, principalement l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui fixe les règles de sécurité incendie dans les ERP.
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