Mission SSI de coordination : contenu, phases et livrables

Cadre légal

Définition légale de la mission SSI

La mission SSI est définie par la norme NF S 61-931« Systèmes de sécurité incendie (SSI) — Dispositions générales » (édition en vigueur : août 2014). L'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, emploi et qualification du personnel des services de sécurité incendie fixe les règles applicables aux SSI. L'article MS 53de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié impose cette référence normative, et l'article MS 58 rend la coordination SSI obligatoire dans les ERP dont le système est de catégorie A ou B.

Pour les immeubles de grande hauteur (IGH), l'article GH 49de l'arrêté du 30 décembre 2011 impose un SSI de catégorie A et donc une mission de coordination SSI. La norme distingue la mission de coordination SSI (celle qui nous occupe ici) et la mission de cohérenceSSI (intervention ponctuelle d'un coordinateur externe dans le cadre d'un SSI existant).

La mission engage la responsabilité du coordinateur SSI (qualification reconnue par les organismes de certification, par exemple IRVE-SSI ou CNPP) mais ne décharge pas le maître d'ouvrage de ses obligations issues du CCH (article R.122-11 pour les IGH, R.123-43 pour les ERP) ni l'employeur de ses obligations du Code du Travail (R.4227-1 à R.4227-41).

Phase stratégique

Phase 0 — Analyse des besoins

La phase 0 est la phase stratégique de la mission. Elle intervient en amont du dépôt du permis de construire et conditionne la cohérence de tout le projet. Le coordinateur SSI y réalise le classement de l'établissement (article GN 1 pour le type, GN 2 pour la catégorie), détermine la catégorie SSI au sens de la NF S 61-931 §5, identifie les scénarios de mise en sécurité attendus, délimite les zones (Zd, ZS, ZA, ZF, ZC) et rédige le cahier des charges fonctionnel.

Le livrable principal est le cahier des charges fonctionnel SSI (CCF), structuré conformément à la NF S 61-932 §4. Il constitue une pièce écrite opposable, annexée à la notice de sécurité (article R.123-22 CCH) déposée avec le dossier de permis de construire. La cohérence du CCF avec les contraintes architecturales, les dispositions particulières au type d'ERP (articles L, M, N, O, R, U, J, etc.) et les exigences éventuelles ICPE ou IGH est l'un des points les plus critiques de la mission.

Conception et chantier

Phases 1 et 2 — Conception détaillée et réalisation

En phase 1, le coordinateur SSI rédige le CCTP SSI, vérifie la liste des matériels envisagés (admis à la marque NF SSI — NF S 61-970 pour le SDI, NF S 61-934 pour les CMSI), et valide les principes d'asservissement. Les tableaux de corrélation (Zd → ZS → ZA → ZF → ZC) sont affinés.

En phase 2 (réalisation), le coordinateur SSI suit le chantier, vérifie la conformité des installations par sondages, contrôle les volumes protégés (article MS 56 pour la détection automatique), les distances entre détecteurs, la conformité des câbles SSI (résistance au feu CR1 pour les liaisons critiques, NF C 32-070) et la conformité des asservissements. Le respect des euroclasses de réaction au feu des câbles relevant du règlement CPR (UE n° 305/2011) est également vérifié.

Réception et suivi

Phases 3 et 4 — Réception technique et exploitation

La phase 3 consiste en la réception technique : essais fonctionnels de l'ensemble des scénarios de mise en sécurité, levée des réserves, constitution du dossier d'identité SSI (article MS 69). Le procès-verbal de réception, signé par le coordinateur SSI, est une condition de la mise en service du bâtiment. Il est joint au dossier présenté à la commission de sécurité (article R.123-45 CCH).

La phase 4 (optionnelle, contractualisée à part) concerne l'accompagnement de l'exploitant pour la maintenance conforme à la NF S 61-933, la tenue du registre de sécurité (article R.123-51 CCH), et la réalisation des exercices d'évacuation (article R.4227-39 Code du Travail, tous les six mois pour les lieux de travail).

Livrables

Livrables types d'une mission SSI

Références

Articles réglementaires applicables