Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application « Flamwise » (ci-après « le Service »), outil d'aide à la conception en sécurité des systèmes d'incendie (SSI) en phase 0.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du Service
Le Service est un outil d'aide à la décisionqui, à partir de données d'entrée fournies par l'utilisateur (type de bâtiment, effectifs, caractéristiques), identifie les réglementations, normes et exigences fonctionnelles potentiellement applicables, et génère des documents de travail (cahiers des charges fonctionnels, tableaux de zonage, matrices de scénarios).
3. Limitation de responsabilité — Clause essentielle
Le Service constitue exclusivement un outil d'assistance. Il ne se substitue en aucun cas à l'analyse, au jugement professionnel et à la responsabilité de l'utilisateur.
3.1. Nature des résultats
Les résultats fournis par le Service (réglementations applicables, exigences fonctionnelles, documents générés) sont des propositions indicativesqui doivent impérativement être vérifiées, complétées et validées par un professionnel qualifié avant toute utilisation dans le cadre d'un projet réel.
3.2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
- La responsabilité de la vérification et de la validationdes résultats incombe exclusivement à l'utilisateur, en sa qualité de professionnel de la sécurité incendie, coordinateur SSI, ou bureau d'études.
- L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des résultats du Service, y compris dans le cadre de missions de coordination SSI, de conception ou de vérification technique.
- L'utilisateur s'engage à vérifier systématiquement la conformité des résultats avec les textes réglementaires en vigueur à la date de son utilisation.
3.3. Exclusion de garantie
L'éditeur du Service ne garantit pas :
- L'exhaustivité des réglementations, normes et articles référencés dans la base de données.
- L'exactitude ou l'actualité des résultats, notamment en cas de modification réglementaire non encore intégrée.
- L'adéquation des résultats au contexte spécifique de chaque projet, qui peut comporter des particularités non prises en compte par le moteur de règles.
3.4. Exonération
En aucun cas l'éditeur du Service ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service, y compris en cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans les résultats fournis.
4. Intelligence artificielle
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour l'extraction de données réglementaires et l'aide à la rédaction de documents. L'utilisateur est informé que :
- Les contenus générés par IA sont des propositions qui nécessitent une relecture et une validation humaine systématique.
- L'IA peut produire des résultats incorrects, incomplets ou inadaptés au contexte.
- Toute donnée extraite par IA fait l'objet d'une validation par l'éditeur avant publication dans le moteur de règles, mais des erreurs résiduelles peuvent subsister.
5. Documents générés
Chaque document généré par le Service porte la mention obligatoire suivante :
« Document généré à l'aide d'un outil d'assistance. La responsabilité de la vérification et de la validation incombe à l'utilisateur. »
L'utilisateur s'engage à ne pas supprimer cette mention des documents diffusés.
6. Données personnelles
Les données saisies par l'utilisateur (projets, caractéristiques de bâtiments) sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'à l'utilisateur concerné. Elles ne sont pas partagées avec des tiers, sauf obligation légale.
7. Propriété intellectuelle
Les résultats du Service s'appuient sur des textes réglementaires publics (Légifrance) et des normes protégées par le droit d'auteur (AFNOR). Le Service référence les normes (titre, numéro, périmètre) sans reproduire leur contenu intégral.
Les documents générés par l'utilisateur à l'aide du Service lui appartiennent.
8. Abonnements et facturation
- Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle renouvelable automatiquement.
- Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
- Les tarifs sont indiqués TTC sur la page Tarifs du site.
9. Résiliation et annulation
- L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Mon compte ».
- En cas de résiliation, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.
- Le mois en cours est incompressible : aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
- À l'issue de la période, le compte revient automatiquement au plan Gratuit.
- Les projets et données de l'utilisateur sont conservés pendant 12 mois après la résiliation.
- Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à notre politique de conservation.
10. Droit de rétractation
- Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
- En acceptant les présentes CGU et en utilisant le service, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
11. Données personnelles
- Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
- L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant contact@flamwise.fr.
- Les données sont hébergées en France (Hostinger, datacenter européen).
12. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'utilisateur sera informé de toute modification et devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le Service.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.