Glossaire SSI
ERP de 4e catégorie
Établissement recevant du public dont l'effectif est inférieur ou égal à 300 personnes (hors 5e catégorie).
Définition officielle
Selon l'article R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation, la 4e catégorie regroupe les ERP dont l'effectif est inférieur ou égal à 300 personnes, à l'exception de ceux qui relèvent de la 5e catégorie (sous les seuils d'assujettissement).
Article R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation
📌 Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043662344/
Application pratique coordinateur SSI
La 4e catégorie reste soumise à l'ensemble du règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié). Le coordinateur SSI vérifie que les obligations particulières du type s'appliquent ainsi que les exigences de compartimentage et d'évacuation.
Termes liés
Établissement recevant du public dont l'effectif total (public + personnel) est supérieur à 1 500 personnes.
ERP de 2e catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif est compris entre 701 et 1 500 personnes.
ERP de 3e catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif est compris entre 301 et 700 personnes.
ERP de 5e catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif est inférieur aux seuils d'assujettissement fixés par le règlement de sécurité.
Effectif théorique ERPEffectif calculé à partir des règles propres à chaque type d'ERP et servant au classement en catégorie.
Règlement de sécurité ERPCorpus réglementaire, principalement l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui fixe les règles de sécurité incendie dans les ERP.
Besoin d'appliquer ce terme à votre projet ?
Flamwise combine un moteur de règles déterministe et les textes Légifrance en vigueur pour cadrer votre mission SSI dès la phase 0.
Analyser mon projet avec Flamwise