Glossaire SSI
Règlement de sécurité ERP
Corpus réglementaire, principalement l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui fixe les règles de sécurité incendie dans les ERP.
Définition officielle
Le règlement de sécurité ERP est approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, en application des articles R.143-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il fixe les prescriptions de construction, d'aménagement et d'exploitation destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique.
Arrêté du 25 juin 1980 modifié
📌 Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000290033
Article R.143-1 du Code de la construction et de l'habitation
📌 Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043811884/
Application pratique coordinateur SSI
Le coordinateur SSI s'appuie sur ce règlement pour rédiger le cahier des charges fonctionnel SSI, définir le zonage, la catégorie du SSI et les scénarios de mise en sécurité.
Termes liés
Arrêté portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
ERP de 1re catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif total (public + personnel) est supérieur à 1 500 personnes.
ERP de 5e catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif est inférieur aux seuils d'assujettissement fixés par le règlement de sécurité.
CompartimentageTechnique consistant à diviser un bâtiment en compartiments séparés par des éléments de construction résistant au feu.
Désenfumage mécaniqueSystème de désenfumage assurant l'extraction des fumées au moyen de ventilateurs, avec amenée d'air mécanique ou naturelle.
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