Glossaire SSI
CCH — Code de la construction et de l'habitation
Code français regroupant les règles applicables à la construction, à l'habitation et à la sécurité des bâtiments, dont la sécurité incendie des ERP, IGH et habitations.
Définition officielle
Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) réunit les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à l'habitation et à la sécurité des bâtiments. Pour la sécurité incendie, les articles L.143-1 et R.143-1 et suivants fixent le cadre des ERP et renvoient au règlement de sécurité approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur ; les articles R.146-1 et suivants organisent le régime des immeubles de grande hauteur ; les articles R.122-1 et suivants encadrent les bâtiments d'habitation. Le CCH constitue la base législative sur laquelle s'articulent les arrêtés d'application, dont l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Article L.143-1 du Code de la construction et de l'habitation
📌 Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043811849/
Article R.143-1 du Code de la construction et de l'habitation
📌 Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043811896/
Application pratique coordinateur SSI
Le coordinateur SSI se réfère au CCH pour qualifier le régime applicable à un bâtiment (ERP, IGH ou habitation) avant de mobiliser les arrêtés d'application correspondants et de cadrer le périmètre de la mission SSI.
Termes liés
Corpus réglementaire, principalement l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui fixe les règles de sécurité incendie dans les ERP.
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP)Arrêté portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
ERP de 1re catégorieÉtablissement recevant du public dont l'effectif total (public + personnel) est supérieur à 1 500 personnes.
IGH — classes GHA à GHZLes immeubles de grande hauteur sont répartis en classes (GHA, GHO, GHR, GHS, GHTC, GHU, GHW1, GHW2, GHZ) selon leur usage principal.
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