Réglementation IGH : sécurité incendie et SSI
Les immeubles de grande hauteur (IGH) sont soumis à un régime réglementaire spécifique en matière de sécurité incendie, distinct de celui des ERP. Défini par le Code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 30 décembre 2011, ce cadre impose des exigences renforcées : SSI de catégorie A obligatoire, compartimentage systématique, désenfumage par surpression, service de sécurité permanent SSIAP. Ce guide détaille l'ensemble du dispositif.
Réglementation sécurité incendie — Immeubles de grande hauteur
1. Définition d'un IGH
La définition d'un immeuble de grande hauteur est donnée par l'article R. 146-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), anciennement article R. 122-2. Un bâtiment est classé IGH lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible est situé :
- À plus de 50 mètres au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services de secours — pour les immeubles d'habitation
- À plus de 28 mètres — pour tous les autres usages (bureaux, hôtels, enseignement, etc.)
La hauteur de référence est mesurée depuis le niveau du sol le plus haut utilisable par les engins de secours(véhicules à échelle), et non depuis le trottoir ou le terrain naturel. Cette notion est fondamentale car c'est elle qui détermine le seuil de classement.
Au-delà de 200 mètres, l'immeuble est classé ITGH (Immeuble de Très Grande Hauteur), soumis à des dispositions encore plus contraignantes.
Point clé :le seuil de 28 m (autres usages) correspond à la hauteur maximale d'intervention des échelles aériennes des sapeurs-pompiers. Au-delà de cette hauteur, l'intervention extérieure devient impossible, ce qui justifie des exigences de sécurité renforcées pour permettre l'évacuation et la lutte contre l'incendie depuis l'intérieur du bâtiment.
2. Les classes d'IGH
L'article R. 146-4 du CCH(anciennement R. 122-5) définit les classes d'IGH selon leur usage principal :
| Classe | Désignation | Seuil de hauteur |
|---|---|---|
| GHA | Habitation | > 50 m |
| GHO | Hôtel | > 28 m |
| GHR | Enseignement | > 28 m |
| GHS | Dépôt d'archives | > 28 m |
| GHU | Usage sanitaire (hôpital) | > 28 m |
| GHW 1 | Bureaux (hauteur ≤ 50 m) | 28 m < H ≤ 50 m |
| GHW 2 | Bureaux (hauteur > 50 m) | > 50 m |
| GHZ | Usage mixte | > 28 m ou > 50 m selon usages |
| GHTC | Tour de contrôle | > 28 m |
| ITGH | Immeuble de très grande hauteur | > 200 m |
Source : articles R. 146-3 et R. 146-4 du Code de la construction et de l'habitation.
La classe GHW(bureaux) est la plus courante. Elle est subdivisée en GHW 1 (28 m < H ≤ 50 m) et GHW 2 (H > 50 m), avec des exigences progressives. La classe GHZ(mixte) s'applique lorsqu'un IGH combine plusieurs usages (par exemple bureaux + habitation), chaque partie étant soumise aux dispositions de sa classe.
3. Cadre réglementaire : arrêté du 30 décembre 2011
L'arrêté du 30 décembre 2011portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est le texte de référence. Il remplace l'ancien arrêté du 18 octobre 1977.
Cet arrêté est structuré en plusieurs titres :
- Titre I (articles GH 1 à GH 12) : dispositions générales, principes de sécurité
- Titre II (articles GH 13 à GH 70) : dispositions communes à tous les IGH — construction, compartimentage, désenfumage, SSI, moyens de secours, service de sécurité
- Titre III : dispositions particulières par classe d'IGH (GHA, GHO, GHR, etc.)
- Titre IV : dispositions relatives aux ITGH (immeubles > 200 m)
Les articles sont numérotés avec le préfixe GH (par exemple GH 17 pour le compartimentage, GH 49 pour le SSI). Les dispositions particulières utilisent le préfixe de la classe (par exemple GHW pour les bureaux).
4. Principes de sécurité incendie en IGH
L'article GH 1de l'arrêté du 30 décembre 2011 énonce les principes fondamentaux de la sécurité incendie en IGH :
- Permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension — le compartimentage et les moyens de lutte intérieure doivent permettre de circonscrire l'incendie dans son compartiment d'origine
- Assurer la mise en sécurité des occupants — l'évacuation partielle (par compartiment ou par niveau) est le principe, pas l'évacuation totale simultanée
- Permettre l'intervention des secours — accès intérieur par les escaliers protégés et colonnes sèches/humides à chaque niveau
- Empêcher la propagation du feu d'un étage à l'autre et entre compartiments — exigences renforcées de résistance au feu et de recoupement des façades
Différence fondamentale avec les ERP :en IGH, l'objectif n'est pas l'évacuation totale simultanée mais l'évacuation progressive et le confinement de l'incendie dans son compartiment d'origine. C'est le principe du compartimentage qui prime, car l'évacuation de milliers d'occupants par les escaliers prendrait trop de temps.
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5. Compartimentage
Le compartimentage est le principe de sécurité fondamental des IGH. L'article GH 17de l'arrêté du 30 décembre 2011 définit les règles suivantes :
5.1. Principes de compartimentage
- L'IGH est divisé en compartiments dont la surface ne dépasse pas 2 500 m² (article GH 17)
- Chaque compartiment est limité à un seul niveau (sauf exceptions pour duplex, atriums)
- Les parois de compartimentage (murs et planchers) ont un degré de résistance au feu REI 120 minimum
- Les portes de compartiment sont EI 60 avec fermeture automatique (DAS)
- Les circulations horizontales communes (couloirs, halls) sont recoupées tous les 30 mètres par des portes E 30
5.2. Escaliers et circulations verticales
Les escaliers des IGH sont des escaliers protégés encloisonnés, accessibles depuis chaque compartiment par un sas (article GH 25). Les règles principales sont :
- Au minimum 2 escaliers par compartiment, distants de plus de 10 mètres
- Escaliers encloisonnés avec parois REI 120
- Accès par sas ventilés (mise en surpression) pour empêcher l'enfumage
- Colonnes sèches ou humides dans chaque escalier (colonnes humides au-delà de 50 m)
5.3. Façades
L'article GH 18impose un recoupement des façades pour empêcher la propagation du feu d'un étage à l'autre. Les éléments de façade doivent comporter un C + D ≥ 1,20 m (C = distance verticale entre le haut de la baie inférieure et le bas de la baie supérieure, D = saillie de la dalle ou de la poutre de rive). En pratique, cela se traduit par des allèges pleines ou des bandeaux coupe-feu entre chaque niveau.
6. SSI de catégorie A obligatoire
L'article GH 49de l'arrêté du 30 décembre 2011 impose un SSI de catégorie A dans tous les IGH, sans exception. Ce SSI comprend :
- Un SDI (Système de Détection Incendie) avec détection automatique généralisée — conforme à la norme NF S 61-970
- Un CMSI de type A — conforme à la norme NF S 61-934
- Une alarme de type 1 — avec UGA intégrée au CMSI
- Des DAS (Dispositifs Actionnés de Sécurité) — portes coupe-feu, clapets, volets de désenfumage
- Un poste central de sécurité (PCS) — surveillance 24 h/24, report de toutes les informations du SSI
La détection automatique est généralisée à l'ensemble des locaux et circulations, y compris les faux plafonds et faux planchers d'une hauteur supérieure à 0,80 m. Pour plus de détails sur le SDI, consultez notre article sur la détection incendie et sur les catégories de SSI.
Attention :contrairement aux ERP où la catégorie du SSI dépend du type d'établissement et de sa catégorie, en IGH la catégorie A est systématique et sans dérogation possible. C'est une conséquence directe du principe de compartimentage : la détection automatique est le moyen de déclencher les mesures de mise en sécurité du compartiment sinistré.
7. Désenfumage
Le désenfumage en IGH est régi par l'article GH 28de l'arrêté du 30 décembre 2011. Les principes diffèrent significativement du désenfumage en ERP :
7.1. Mise en surpression des escaliers
Les escaliers et les sas d'accès sont mis en surpressionpour empêcher les fumées d'y pénétrer. Cette surpression est assurée par des ventilateurs dédiés, commandés par le SSI. Le différentiel de pression doit être suffisant pour empêcher toute entrée de fumée (typiquement 20 à 80 Pa) tout en permettant l'ouverture des portes (force d'ouverture limitée à 100 N).
7.2. Désenfumage des circulations
Les circulations horizontales communes des compartiments sont désenfumées mécaniquement. Le désenfumage est commandé automatiquement par le SDI et peut être commandé manuellement depuis le PCS. Pour les règles générales de désenfumage, consultez notre article sur le désenfumage mécanique et naturel.
7.3. Locaux
Les locaux d'une surface supérieure à 300 m² et les locaux à risques importants doivent être désenfumés. Le désenfumage des locaux peut être naturel ou mécanique selon leur configuration et leur position dans l'immeuble.
8. Service de sécurité SSIAP
L'article GH 62de l'arrêté du 30 décembre 2011 impose un service de sécurité incendie permanentdans tous les IGH. Ce service est composé d'agents qualifiés SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes).
8.1. Composition
- Un chef de service de sécurité titulaire du SSIAP 3
- Des agents de sécurité titulaires du SSIAP 2 (chefs d'équipe) et SSIAP 1 (agents)
- Le service est présent 24 h/24, 7 j/7, y compris les jours fériés
- L'effectif minimal dépend de la classe de l'IGH et de sa hauteur
8.2. Missions
Le service de sécurité assure :
- La surveillance permanente du PCS (poste central de sécurité) et du SSI
- La gestion des alarmes : levée de doute, déclenchement de l'alarme générale, mise en sécurité
- La première intervention sur un début d'incendie (moyens de première intervention)
- L'accueil et le guidage des secours extérieurs (sapeurs-pompiers)
- La vérification quotidienne des installations de sécurité (DAS, issues de secours, éclairage de sécurité)
- La tenue du registre de sécurité
9. Différences ERP / IGH
Un bâtiment peut être simultanément classé IGH et ERP (par exemple un hôtel de grande hauteur = GHO + type O). Dans ce cas, les règles IGH s'appliquent en priorité, complétées par les dispositions ERP non contradictoires.
| Critère | ERP | IGH |
|---|---|---|
| Texte de référence | Arrêté du 25 juin 1980 modifié | Arrêté du 30 décembre 2011 |
| SSI | Catégorie A à E selon le type | Catégorie A obligatoire (sans exception) |
| Compartimentage | Secteurs (1 600 m²) ou compartiments | Compartiments ≤ 2 500 m², 1 niveau |
| Résistance au feu (structure) | R 30 à R 120 selon la catégorie | R 120 minimum |
| Évacuation | Évacuation totale simultanée | Évacuation progressive par compartiment |
| Service de sécurité | Variable (absent à SSIAP selon type/catégorie) | SSIAP permanent obligatoire (24 h/24) |
| Désenfumage escaliers | Naturel (exutoire en partie haute) | Surpression mécanique |
10. Coordination SSI en IGH
La coordination SSI est particulièrement critique en IGH en raison de la complexité du système et du nombre de fonctions de mise en sécurité à coordonner. Le coordinateur SSI doit prendre en compte :
- Le zonage SSI spécifique aux IGH : chaque compartiment constitue une zone de mise en sécurité (ZS)
- Les scénarios de mise en sécurité : compartimentage automatique, désenfumage par surpression, alarme générale sélective par compartiment
- L'articulation entre le SSI et le service SSIAP : procédures au PCS, levée de doute, gestion de l'évacuation partielle
- Les exigences renforcées de résistance au feu : REI 120 pour les planchers et parois, coordination avec les lots structure et façade
- La rédaction du CCF qui doit intégrer toutes les spécificités IGH
Le cahier des charges fonctionnel (CCF) d'un IGH est un document particulièrement volumineux et complexe. Il doit intégrer les exigences spécifiques de l'arrêté du 30 décembre 2011 et les interactions entre compartimentage, désenfumage par surpression et détection automatique généralisée.
À retenir
- Un IGH = plancher bas du dernier niveau > 50 m (habitation) ou > 28 m (autres usages)
- Le SSI de catégorie A est obligatoire dans tous les IGH, sans exception
- Le compartimentage (≤ 2 500 m², 1 niveau, REI 120) est le principe de sécurité fondamental
- Le désenfumage des escaliers se fait par surpression mécanique, pas par extraction naturelle
- Un service SSIAP permanent (24 h/24) est obligatoire dans tous les IGH
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation — articles R. 146-1 à R. 146-19 (anciennement R. 122-1 à R. 122-29)
- Arrêté du 30 décembre 2011 — Règlement de sécurité des IGH
- NF S 61-931 — SSI — Dispositions générales
- NF S 61-970 — Règles d'installation des systèmes de détection incendie
- Arrêté du 2 mai 2005 modifié — Missions des agents SSIAP
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un IGH (immeuble de grande hauteur) ?
Un IGH est défini par l'article R. 146-3 du CCH comme un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 m (habitation) ou 28 m (autres usages) au-dessus du sol le plus haut utilisable par les engins de secours. Au-delà de 200 m, c'est un ITGH.
Quelles sont les classes d'IGH ?
Les classes sont définies par l'article R. 146-4 du CCH : GHA (habitation), GHO (hôtel), GHR (enseignement), GHS (archives), GHU (sanitaire), GHW 1 et GHW 2 (bureaux), GHZ (mixte), GHTC (tour de contrôle) et ITGH (> 200 m). Chaque classe a des dispositions spécifiques.
Quel SSI est obligatoire en IGH ?
Tous les IGH doivent être équipés d'un SSI de catégorie A (article GH 49 de l'arrêté du 30 décembre 2011) : SDI avec détection automatique généralisée, CMSI type A, alarme type 1. Aucune dérogation possible.
Quelle est la différence entre un ERP et un IGH ?
L'ERP est régi par l'arrêté du 25 juin 1980, l'IGH par l'arrêté du 30 décembre 2011. L'IGH impose un SSI catégorie A systématique, un compartimentage renforcé (REI 120), une évacuation progressive par compartiment et un service SSIAP permanent. Un bâtiment peut être les deux à la fois.
Quel service de sécurité est obligatoire en IGH ?
Un service SSIAP permanent 24 h/24 est obligatoire (article GH 62). Il est dirigé par un chef de service SSIAP 3 et comprend des agents SSIAP 1 et 2. Il assure la surveillance du PCS, la gestion des alarmes, la première intervention et l'accueil des secours.
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