Glossaire SSI
Rubriques ICPE (nomenclature)
Rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, fixée par l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l'environnement.
Définition officielle
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à une nomenclature fixée par décret en Conseil d'État et annexée à l'article R.511-9 du Code de l'environnement. Cette nomenclature répartit les activités et substances par rubriques numérotées (série 1xxx et 4xxx pour les substances, série 2xxx pour les activités). Chaque rubrique précise les seuils qui déterminent le régime applicable : déclaration, enregistrement ou autorisation, conformément à l'article L.511-2 du Code de l'environnement.
Article R.511-9 du Code de l'environnement
📌 Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022493603/
Article L.511-1 du Code de l'environnement
📌 Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834227/
Application pratique coordinateur SSI
Pour un projet relevant d'une rubrique ICPE, le coordinateur SSI identifie le régime applicable et croise les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales associé avec les exigences SSI du règlement ERP ou du Code du travail.
Termes liés
Code français regroupant les règles applicables à la construction, à l'habitation et à la sécurité des bâtiments, dont la sécurité incendie des ERP, IGH et habitations.
CompartimentageTechnique consistant à diviser un bâtiment en compartiments séparés par des éléments de construction résistant au feu.
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