Sécurité incendie entreprise — obligations employeur
Tout employeur est tenu par le Code du travail de protéger ses salariés contre le risque incendie. Ce guide détaille l'ensemble des obligations légales : moyens de lutte, alarme, issues de secours, désenfumage, vérifications périodiques, exercices d'évacuation et sanctions en cas de manquement.
Guide employeur sécurité incendie
1. Cadre légal : le Code du travail
Les obligations de sécurité incendie en entreprise sont principalement définies par les articles R.4227-1 à R.4227-57du Code du travail. Ces dispositions s'appliquent à tous les établissements employant des salariés, quelle que soit leur taille ou leur activité.
Le Code du travail impose à l'employeur une obligation de moyens renforcée (Cass. soc. 25 novembre 2015)en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (article L.4121-1). En matière d'incendie, cette obligation se traduit par des prescriptions techniques précises concernant les moyens de prévention, de détection, d'alarme et d'évacuation.
Ces obligations sont complétées par d'autres réglementations selon la nature du bâtiment : le règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980) si l'entreprise reçoit du public, le Code de la construction et de l'habitation, ou encore les réglementations ICPE si l'activité relève des installations classées. Le présent guide se concentre sur les obligations issues du Code du travail, qui constituent le socle commun à toutes les entreprises.
2. Obligations générales de l'employeur
L'employeur doit mettre en place une démarche structurée de prévention du risque incendie, qui commence par l'évaluation des risques et se décline en mesures concrètes.
Évaluation des risques et document unique
L'article R.4227-28 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. Le risque incendie doit être intégré au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), conformément à l'article R.4121-1. L'évaluation doit identifier les sources d'inflammation, les matériaux combustibles, les zones à risques et les personnes exposées.
Consignes de sécurité incendie
L'article R.4227-37 rend obligatoire l'établissement de consignes de sécurité incendie dans les établissements de plus de 50 personnes ou dans ceux où sont manipulées ou entreposées des matières inflammables. Ces consignes doivent être affichées de manière visible et indiquer :
- Le matériel d'extinction et de secours disponible et sa localisation
- Les personnes chargées d'utiliser ce matériel
- Les personnes chargées de diriger l'évacuation
- Les mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap
- Les moyens d'alerte (numéros d'urgence, procédure d'appel des secours)
- L'adresse et le numéro d'appel du service de secours de premier appel
Formation du personnel
L'article R.4227-39 impose que les consignes soient portées à la connaissance de tous les salariés. L'employeur doit s'assurer que le personnel est formé à l'utilisation des moyens de premiers secours (extincteurs), connaît les cheminements d'évacuation et sait comment donner l'alerte. Cette formation doit être dispensée à l'embauche et renouvelée régulièrement. Les équipiers de première intervention (EPI) et les équipiers de seconde intervention (ESI) reçoivent une formation spécifique complémentaire.
3. Moyens de lutte contre l'incendie
Le Code du travail impose des moyens de lutte proportionnés aux risques identifiés dans l'établissement.
Extincteurs
L'article R.4227-29 prescrit la mise en place d'extincteurs portatifs selon les règles suivantes :
| Règle | Exigence Code du travail |
|---|---|
| Densité minimale | Au minimum 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher |
| Par niveau | Au minimum 1 appareil par niveau, même si la surface est inférieure à 200 m² |
| Localisation | Facilement accessibles, signalés, à proximité des zones à risques |
| Risques spécifiques | Extincteurs appropriés aux risques (CO2 pour risques électriques, poudre pour liquides inflammables) |
RIA et colonnes sèches
L'article R.4227-30 prévoit que des Robinets d'Incendie Armés (RIA) peuvent être exigés lorsque la gravité ou l'importance du risque le justifie. Les colonnes sèches, quant à elles, sont requises dans les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 18 mètres de hauteur, conformément aux dispositions du Code de la construction. L'employeur doit évaluer la nécessité de ces équipements en fonction de la nature de l'activité, des quantités de matières combustibles stockées et de l'effectif de l'établissement.
4. Système d'alarme
L'article R.4227-34 impose que les établissements soient équipés d'un dispositif d'alarme sonore, audible en tout point du bâtiment. L'alarme a pour objectif de prévenir l'ensemble des occupants de la nécessité d'évacuer.
| Type d'alarme | Principe | Cas d'usage |
|---|---|---|
| Type 4 | Signal sonore simple (cloche, sifflet, trompe ou tout dispositif sonore) | Exigence minimale pour tout établissement soumis au Code du travail |
| Type 3 | BAAS manuels (Blocs Autonomes d'Alarme Sonore) à déclenchement manuel | Établissements de taille moyenne |
| Type 2 | BAAS avec unité de gestion d'alarme (UGA) | Établissements nécessitant une gestion centralisée |
| Type 1 | SSI de catégorie A avec SDI et CMSI | Établissements à haut risque ou soumis à des exigences réglementaires spécifiques |
Point clé :le Code du travail impose au minimum un signal sonore audible en tout point du bâtiment. Le type d'alarme (4, 3, 2 ou 1) dépend de la taille de l'établissement, de l'effectif et des risques. Pour les établissements de plus de 700 personnes ou ceux où l'alarme doit être entendue malgré un bruit ambiant élevé, un système plus performant que le type 4 est indispensable.
5. Issues de secours et dégagements
Les articles R.4227-4 à R.4227-14 du Code du travail définissent les exigences relatives aux dégagements et issues de secours des lieux de travail.
Nombre et largeur des dégagements
| Effectif du local | Nombre de dégagements | Largeur minimale |
|---|---|---|
| Moins de 20 personnes | 1 dégagement | 0,80 m |
| De 20 à 100 personnes | 1 dégagement + 1 dégagement accessoire | 0,80 m chacun |
| De 101 à 200 personnes | 2 dégagements | Selon l'effectif (unités de passage) |
| Plus de 200 personnes | 2 dégagements minimum + ajout selon effectif | Selon l'effectif (unités de passage) |
Balisage des issues de secours (BAES)
L'article R.4227-14 impose un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas de défaillance de l'éclairage normal. Les BAES (Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité) doivent être installés au-dessus de chaque issue et à chaque changement de direction dans les circulations. Ils doivent assurer un éclairage minimal de 1 heure et être visibles depuis tout point des circulations.
- Les portes de sortie doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie pour les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de 50 personnes (article R.4227-6)
- Les portes coulissantes ou à tambour ne comptent pas comme dégagements réglementaires
- Les dégagements ne doivent jamais être encombrés ni verrouillés pendant les heures de travail
- Les escaliers doivent être protégés ou encloisonnés selon les cas réglementaires
6. Désenfumage des locaux de travail
L'article R.4216-13 du Code du travail (R.4216-13 à R.4216-15, conception des lieux de travail) impose le désenfumage des locaux de travail dans les cas suivants :
| Situation | Seuil de désenfumage obligatoire |
|---|---|
| Locaux en rez-de-chaussée ou en étage | Surface supérieure à 300 m² si stockage de matières combustibles |
| Locaux en sous-sol | Surface supérieure à 100 m² |
| Locaux aveugles (sans fenêtre) | Surface supérieure à 100 m² |
| Escaliers encloisonnés | Désenfumage obligatoire quelle que soit la surface |
Le désenfumage peut être naturel (ouvrants en façade ou exutoires en toiture) ou mécanique (ventilateurs d'extraction). Le choix dépend de la configuration du bâtiment et de la surface à désenfumer. Dans tous les cas, les dispositifs de désenfumage doivent être régulièrement vérifiés et entretenus pour garantir leur bon fonctionnement en cas de sinistre.
7. Vérifications périodiques
L'article R.4227-39 du Code du travail (essais et visites périodiques) impose des vérifications périodiques des installations et équipements de protection contre l'incendie. Ces vérifications doivent être réalisées par des personnes ou organismes compétents.
8. Registre de sécurité
L'article R.4227-39 du Code du travail impose que les consignes de sécurité soient consignées dans un document. Le registre de sécurité centralise l'ensemble des informations relatives à la sécurité incendie de l'établissement :
- Les consignes de sécurité incendie et les plans d'évacuation
- Les dates et résultats des vérifications périodiques des équipements
- Les dates des exercices d'évacuation et les observations relevées
- La liste et la localisation des équipements de lutte contre l'incendie
- Les travaux d'aménagement ou de modification impactant la sécurité incendie
- Les formations dispensées au personnel en matière de sécurité incendie
Le registre de sécurité doit être tenu à jour et présenté lors des visites de l'inspection du travail. Son absence ou son caractère incomplet constitue une infraction constatée lors des contrôles.
9. Exercice d'évacuation
L'article R.4227-39 du Code du travail prescrit la réalisation d'exercices d'évacuation tous les 6 moisdans les établissements où l'existence de consignes de sécurité est obligatoire (plus de 50 personnes ou matières inflammables).
- L'exercice doit simuler une évacuation complète du bâtiment
- Tous les salariés présents doivent y participer, y compris les intérimaires et les visiteurs
- Le temps d'évacuation doit être chronométré et analysé
- Les observations (encombrement des circulations, portes fermées à clé, méconnaissance des consignes) doivent être consignées dans le registre de sécurité
- Des exercices de nuit doivent être organisés si l'établissement fonctionne en horaires décalés
Point clé :l'exercice d'évacuation n'est pas une simple formalité. Il permet de vérifier concrètement que les consignes sont connues, que les cheminements sont praticables et que le temps d'évacuation est compatible avec la sécurité des occupants. Un exercice mal organisé ou jamais réalisé expose l'employeur à des sanctions et, en cas de sinistre, à une aggravation de sa responsabilité pénale.
10. Sanctions et responsabilité pénale
Le non-respect des obligations de sécurité incendie expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales qui peuvent être très lourdes :
Sanctions administratives
- Mise en demeure par l'inspection du travail de se conformer aux prescriptions dans un délai déterminé
- Procès-verbal d'infraction transmis au procureur de la République
- Fermeture temporaire de l'établissement en cas de danger grave et imminent (article L.4731-1 du Code du travail)
Sanctions pénales
- Amende de 10 000 euros par salarié concerné pour infraction aux règles de sécurité (article L.4741-1 du Code du travail)
- En cas de récidive : amende doublée et peine d'emprisonnement d'un an
- En cas d'accident corporel : poursuites pour blessures involontaires ou homicide involontaire (articles 221-6 et 222-19 du Code pénal)
- Responsabilité personnelle du dirigeant, même en présence d'une délégation de pouvoirs si celle-ci est insuffisante
En cas d'incendie ayant causé des victimes, la responsabilité pénale de l'employeur est systématiquement recherchée. Le procureur vérifie si les obligations réglementaires étaient respectées : extincteurs vérifiés, alarme fonctionnelle, exercices d'évacuation réalisés, registre de sécurité à jour. Tout manquement constitue une circonstance aggravante.
11. Quand un SSI est-il nécessaire au-delà du Code du travail ?
Le Code du travail impose un minimum (alarme sonore, extincteurs, issues de secours), mais certaines situations exigent un Système de Sécurité Incendie (SSI) plus élaboré, avec détection automatique et mise en sécurité :
Dans tous ces cas, la conception du SSI doit être confiée à un coordinateur SSI compétent, qui établira le cahier des charges fonctionnel et veillera à la cohérence de l'installation avec la réglementation applicable.
📋 Exemple terrain : PME industrielle de 80 salariés
Voici la checklist concrète des obligations sécurité incendie pour une PME industrielle de 80 salariés occupant un bâtiment de 1 200 m² sur 2 niveaux :
- Extincteurs : minimum 6 extincteurs à eau pulvérisée 6 L (1 pour 200 m²) + extincteurs CO2 près des armoires électriques (R.4227-29)
- Alarme : système d'alarme sonore de type 4 minimum, audible en tout point du bâtiment (R.4227-34)
- BAES : blocs autonomes d'éclairage de sécurité au-dessus de chaque issue et à chaque changement de direction (R.4227-14)
- Exercice d'évacuation : obligatoire tous les 6 mois (R.4227-39), avec chronométrage et compte-rendu dans le registre de sécurité
- Registre de sécurité : tenu à jour avec consignes, vérifications, exercices, formations (R.4227-39)
- Vérifications annuelles : extincteurs, alarme, BAES, désenfumage, installations électriques par un organisme compétent (R.4227-39)
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12. Flamwise pour les entreprises
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- Identification automatique des obligations réglementaires selon le type de bâtiment et l'effectif
- Génération du cahier des charges fonctionnel SSI conforme aux normes NF S 61-931 et suivantes
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🎯 À retenir
- Extincteurs (R.4227-29) : 1 extincteur à eau pulvérisée 6 L minimum pour 200 m² de plancher, au moins 1 par niveau
- Alarme (R.4227-34) : dispositif sonore audible en tout point du bâtiment, type 4 au minimum
- Exercice d'évacuation (R.4227-39) : obligatoire tous les 6 mois dans les établissements de plus de 50 personnes
- Vérifications périodiques (R.4227-39) : tous les équipements de sécurité incendie doivent être vérifiés annuellement par un organisme compétent
- Sanctions : amende de 10 000 € par salarié concerné (L.4741-1), responsabilité pénale personnelle du dirigeant en cas d'accident
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