Arrêté du 17 mai 2024 : ce qu'il change pour les câbles en ERP/IGH — et pourquoi les câbles SSI ne sont PAS concernés
L'arrêté du 17 mai 2024 remplace le classement C2 par Cca-s2,d2,a2 pour les câbles électriques généraux en ERP et IGH. Mais une lecture attentive révèle que les câbles du SSI ne sont pas visés par ce texte. Analyse complète avec les positions officielles du GESI (FFMI) et du Sycabel.
Publié le 9 avril 2026 · 10 min de lecture
Cca obligatoire en ERP et IGH
1. L'arrêté du 17 mai 2024 : ce qu'il change (et ce qu'il ne change PAS)
L'arrêté du 17 mai 2024, publié au JORF n°0118 du 23 mai 2024, modifie les exigences de réaction au feu des câbles électriques dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) et les IGH (arrêté du 30 décembre 2011). Il entre en vigueur le 23 mai 2025.
Sa modification principale : le remplacement du classement français C2 par l'euroclasse Cca-s2,d2,a2 pour les câbles électriques généraux (éclairage de sécurité, alimentation normale-remplacement 230V, installations semi-permanentes).
Erreur fréquente dans la profession
Beaucoup d'articles et de formations présentent cet arrêté comme modifiant les exigences des câbles SSI (détection incendie, alarme, CMSI). C'est faux. Les câbles du SSI ne sont pas concernés par ce texte. Cet article détaille pourquoi, avec les sources officielles.
2. Réaction au feu vs Résistance au feu — ne pas confondre
Avant d'entrer dans le détail de l'arrêté, il est essentiel de distinguer deux notions fondamentalement différentes qui sont souvent confondues dans la pratique :
Les câbles du SSI sont principalement concernés par la résistance au feu(CR1) car leur mission est de continuer à fonctionner pendant l'incendie pour permettre la détection, l'alarme et la mise en sécurité. L'arrêté du 17 mai 2024 ne traite que de la réaction au feu et ne modifie pas les exigences de résistance au feu.
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Voir les tarifs →3. Ce que l'arrêté modifie concrètement (ERP/IGH)
L'arrêté a été rédigé à la demande de la DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises) dans un but précis et limité. Voici les modifications effectives :
| Ancien classement | Nouvel euroclasse | Concerne | Lieu |
|---|---|---|---|
| C2 | Cca-s2,d2,a2 | Câbles électriques généraux | ERP et IGH |
| C1 | B2ca-s1a,d1,a1 | Câbles en gares souterraines | Stations souterraines |
Les installations concernées par le passage C2 vers Cca-s2,d2,a2 sont :
- Éclairage de sécurité (blocs autonomes, sources centrales)
- Source normale-remplacement (alimentation 230V générale)
- Installations semi-permanentes (stands, événements en ERP)
Précision importante
L'arrêté précise dans sa notice que « les classements CR1-C1 ou CR1-C2 restent en vigueur ». Les câbles résistants au feu ne sont pas couverts par le système européen CPR et conservent leur classement français.
Source : Arrêté du 17 mai 2024, JORF n°0118 du 23 mai 2024
4. Les câbles SSI NE SONT PAS concernés — position du GESI (FFMI)
C'est le point central de cet article et la correction la plus importante à apporter face aux idées reçues qui circulent dans la profession.
Position officielle du GESI (FFMI) — décembre 2025
« Une lecture attentive de [l'arrêté] met en évidence que les câbles du SSI ne sont pas concernés par ce texte. »
Source : GESI (Groupement des Industries de l'Équipement de Sécurité Incendie, rattaché à la FFMI) — Note de position « Les câbles et le SSI, quoi de neuf ? », décembre 2025
Cette position est confirmée par DEF Online (site de référence du désenfumage et de la sécurité incendie) :
« L'arrêté du 17 mai 2024 n'a pas d'impact sur la réaction au feu des câbles de SSI. Cet arrêté a été rédigé à la demande de la DGSCGC dans le but exclusif de faire évoluer les câbles de l'éclairage de sécurité. »— DEF Online, « Câbles SSI : quelles évolutions avec l'arrêté du 17 mai 2024 », novembre 2025
Pourquoi les câbles SSI ne sont-ils pas concernés ?
Les exigences relatives aux câbles du SSI sont définies par des normes spécifiques, indépendantes des arrêtés ERP/IGH modifiés :
- NF S 61-932— définit les règles d'installation des systèmes de mise en sécurité incendie (SMSI), y compris les exigences de câblage
- NF S 61-970— définit les règles d'installation des systèmes de détection incendie (SDI), y compris les câbles de boucle de détection et de transmission
Ces normes imposent leurs propres exigences de réaction au feu pour les câbles SSI, qui étaient déjà conformes au cadre réglementaire :
- Câbles d'alimentation SSI (énergie) : Eca minimum (inchangé — conforme à l'arrêté du 15 octobre 2014)
- Câbles de communication SSI (dialogue entre équipements) : Dca-s2,d2,a2 minimum (inchangé)
- Câbles CR1 (résistance au feu pour fonctions de mise en sécurité) : non concernés par les euroclasses de réaction au feu
Le GESI confirme que les exigences des normes NF S 61-932 et NF S 61-970 sont déjà conformesaux arrêtés du 15 octobre 2014 et du 17 mai 2024. Aucune modification des câbles SSI n'est nécessaire.
5. Tableau récapitulatif par type de câble
| Type de câble | Euroclasse réaction au feu | Résistance au feu | Modifié par l'arrêté 2024 ? | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| Câbles généraux ERP/IGH (concernés par l'arrêté) | ||||
| Éclairage de sécurité (230V) | Cca-s2,d2,a2 | — | OUI (ex C2) | Arrêté 17/05/2024 |
| Alimentation normale-remplacement | Cca-s2,d2,a2 | — | OUI (ex C2) | Arrêté 17/05/2024 |
| Installations semi-permanentes | Cca-s2,d2,a2 | — | OUI (ex C2) | Arrêté 17/05/2024 |
| Gares souterraines | B2ca-s1a,d1,a1 | — | OUI (ex C1) | Arrêté 17/05/2024 |
| Câbles SSI (NON concernés par l'arrêté) | ||||
| Alimentation SSI (énergie) | Eca | — | NON | NF S 61-932 / arrêté 15/10/2014 |
| Communication SSI (dialogue) | Dca-s2,d2,a2 | — | NON | NF S 61-932 / NF S 61-970 |
| Câbles CR1 (mise en sécurité) | C1 ou C2 (classement NF C 32-070 maintenu) | CR1 | NON | NF S 61-932 / arrêté 21/07/1994 |
| Câbles CR2 (fonction complémentaire) | N/A | CR2 | NON | NF S 61-932 |
| Code du travail (ERT) | ||||
| Tous câbles (ERT pur) | Eca (minimum légal) | — | NON | Code du travail R.4227-xx |
6. Code du travail — toujours Eca (pas de changement)
L'arrêté du 17 mai 2024 ne modifie que les arrêtés ERP (25 juin 1980) et IGH (30 décembre 2011). Le Code du travail, qui relève du ministère du Travail(et non du ministère de l'Intérieur), n'a pas été modifié.
Le minimum réglementaire pour les câbles dans les établissements soumis uniquement au Code du travail (ERT « pur ») reste donc Eca. Cela concerne principalement :
- Les locaux industriels et ateliers de production sans accueil du public
- Les entrepôts logistiques
- Les data centers et salles techniques
- Les bureaux non classés ERP (petites structures)
Attention au double classement
Un bâtiment peut être soumis à la fois au Code du travail ET au règlement ERP (cas très fréquent : bureaux type W). Dans ce cas, c'est la réglementation la plus contraignante qui s'applique — donc le Cca-s2,d2,a2 pour les câbles généraux.
« Dans les ERT, même si le requis reste aujourd'hui le Eca, rien n'interdit au commanditaire d'imposer un niveau de performance supérieur. »— Sycabel, Guide « Les câbles dans la construction », mai 2025
7. Les câbles CR1 — inchangés
Les câbles CR1(câbles résistants au feu, classement selon l'arrêté du 21 juillet 1994) ne sont pas impactéspar l'arrêté du 17 mai 2024.
Confirmation réglementaire
L'arrêté du 17 mai 2024 précise dans sa notice : « Les classements CR1-C1 ou CR1-C2 restent en vigueur. » Les câbles résistants au feu ne sont pas encore soumis au Règlement Produits de Construction (RPC) et conservent leur classement français selon la norme NF C 32-070.
Le GESI (FFMI)confirme : les exigences sur les câbles CR1 « lorsque l'évaluation du risque d'incendie le justifie » restent définies par les normes NF S 61-932 et NF S 61-970 du SSI.
Cela est logique : les câbles CR1 répondent à des exigences de résistance au feu(maintien du fonctionnement pendant l'incendie), qui est une propriété distincte de la réaction au feu(euroclasses). L'arrêté du 17 mai 2024 ne traite que de la réaction au feu.
Les câbles CR1 restent donc régis par :
- L'arrêté du 21 juillet 1994 pour le classement de résistance au feu
- La NF S 61-932 pour les exigences d'installation dans le cadre du SMSI
- L'article EL 16 du règlement de sécurité ERP pour les prescriptions spécifiques
8. En pratique : ce qui change sur vos chantiers SSI
Pour le coordinateur SSI
En tant que coordinateur SSI, vous devez être vigilant sur la distinction entre les câbles de votre périmètre SSI et les câbles électriques généraux du bâtiment :
- Section « Câblages » du CCF— préciser les exigences par fonction : câbles de détection (Dca-s2,d2,a2), câbles d'alimentation SSI (Eca), câbles CR1 pour les fonctions de mise en sécurité. Ces exigences sont issues des normes NF S 61-932 et NF S 61-970, pas de l'arrêté du 17 mai 2024.
- Ne pas confondre avec l'éclairage de sécurité— les câbles de l'éclairage de sécurité (BAES, sources centrales) ne font pas partie du SSI. Ce sont eux qui passent en Cca-s2,d2,a2.
- Vérification à la réception — contrôler les DoP des câbles généraux (Cca) et les certificats de résistance au feu des câbles CR1 du SSI. Deux types de documents différents.
Pour les installateurs
- Les câbles SSI que vous installez (boucles de détection, liaisons CMSI, alimentation ECS/EAE) ne sont pas impactés. Continuez à respecter les exigences de la NF S 61-932.
- En revanche, si vous intervenez aussi sur l'éclairage de sécurité ou l'alimentation générale en ERP/IGH, ces câbles doivent désormais être Cca-s2,d2,a2 minimum.
- Conservez systématiquement les DoP et certificats de conformité pour le dossier de réception.
9. Sources et références
Textes réglementaires de référence
- Arrêté du 17 mai 2024 — JORF n°0118 du 23 mai 2024 (modification ERP et IGH)
- Arrêté du 25 juin 1980 — Règlement de sécurité des ERP
- Arrêté du 30 décembre 2011 — Règlement de sécurité des IGH
- Arrêté du 21 juillet 1994 — Classification de résistance au feu des câbles (CR1, CR2)
- Arrêté du 15 octobre 2014 — Euroclasses câbles (première transposition)
- NF S 61-932 — Règles d'installation des SMSI
- NF S 61-970 — Règles d'installation des SDI
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